En RDC, le cadre légal de la peine capitale reste opaque
13 décembre 2024
En République démocratique du Congo, des opérations de police destinées à lutter contre la délinquance des kuluna, des bandes de jeunes criminels de Kinshasa, sont en train de prendre une tournure dramatique.
Ces derniers jours, près d'un millier de délinquants ont été arrêtés et des dizaines d'entre eux ont été condamnés à mort, à l'issue de procès expéditifs. Le ministre de la Justice a alors surpris en annonçant que ces peines capitales seraient bien appliquées.
En effet, suite à la levée, en mars dernier, du moratoire sur la peine de mort en RDC, les peines sont exécutables dans un certain nombre de cas. Les organisations des droits de l'Homme s'inquiètent de ce durcissement.
La peine mort pour les délinquants ?
Le ministre de la Justice, Constant Mutamba, a ainsi affirmé que l'exécution des kuluna condamnés à la peine capitale, se fera, alors que, jusqu'à présent, cette menace avait été uniquement brandie dans les cas de haute trahison, et non pas pour des délinquants.
Il assure que "ceux qui sont condamnés à mort seront exécutés. Cela servira de leçon et remettra de l'ordre et de la paix dans notre société. Mais il faut également relever qu'après la condamnation, ils seront immédiatement transférés dans des prisons de haute sécurité."
La levée du moratoire sur la peine de mort en République démocratique du Congo a été décidée par l'ancienne ministre de la Justice, Rose Mutombo, en mars 2024.
Ce moratoire existait depuis 2003. Désormais, l'exécution d'une condamnation à mort pourra être conduite lorsqu'elle est "consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l'état de siège ou d'urgence, à l'occasion d'une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l'ordre public, ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle…"
Des critères larges qui semblent donc permettre d'y inclure les meurtres commis par les kulunas.
Maître Ruffin Lukoo, chercheur et doctorant à la faculté de droit de l'université de Kinshasa, confirme que "cela concerne principalement tous les condamnés à la peine de mort dont les jugements et arrêts sont définitifs. Y compris les atteintes à la sûreté de l'Etat, les crimes de sang. Les kulunas, qui sont principalement poursuivis pour association de malfaiteurs, pour atteinte aux personnes et aux biens, sont également concernés."
Un millier de personnes interpellées
Le ministre de l'Intérieur, Jacquemain Shabani, a néanmoins tenu à faire une distinction entre les récidivistes et ceux qui, selon lui, peuvent encore être réinsérés.
Il estime qu'"il y a des mécanismes mis en place par le gouvernement, par le président de la République, pour les en sortir. Mais il y a aussi la justice. Parce qu'il y a des récidivistes et il y en a parmi eux qui n'arriveront, malheureusement pas, à se resocialiser. La loi prévoit des sanctions. Ceux qui devront être sanctionnés seront sanctionnés, conformément à la loi."
L'opération de police baptisée Ndobo, signifiant hameçon en lingala, se poursuit à Kinshasa. Près d'un millier de personnes auraient été interpellées, a précisé Jacquemain Shabani.
Des opérations similaires sont également envisagées dans d'autres provinces confrontées à la criminalité urbaine, a ajouté le ministre de l'Intérieur.